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Introduction
Directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public
Transposition juridique de la directive en Belgique
Transposition en pratique de la directive en Belgique
Liens intéressants
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Introduction

Les services publics collectent une quantité considérable d'informations sur les personnes, les entreprises, les objets, le territoire, les événements, etc. Ils les traitent, les documentent, les digitalisent, les reproduisent et les mettent à disposition d'autres services publics, des citoyens et des entreprises. Certaines informations peuvent déjà être réutilisées aujourd'hui, qu'il s'agisse d'informations géographiques, météorologiques, de gestion des transports ou de données socio-économiques  (entreprises et consommateurs), etc.

En 2003, l'Union Européenne a adopté une directive qui vise à "encadrer" la réutilisation des informations publiques par le secteur privé dans les 27 pays membres, comptant près de 500 millions d'habitants et un marché de quelque 27 milliards d'euro.

Directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public

La Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du ConseilNo label found for: as_externallink.alttag du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public vise à:

  • établir un cadre harmonisé fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires ;
  • limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire;
  • faciliter et promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de produits et de services d’information au niveau de la Communauté européenne par des entreprises privées en vue de produire de l’information à valeur ajoutée ;
  • développer les moyens modernes d’accès à l’information, à la connaissance.

Cette directive s'inscrit dans la transparence et la fluidité du marché intérieur. Elle tend à :

  • améliorer la connaissance et développer  le potentiel des informations, 
  • contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois.

L'Union européenne a donc fait le pari de développer le marché de l'information publique, porteur de croissance économique tout en le conditionnant au respect de plusieurs principes de transparence, de libre concurrence, de libre accès, de non discrimination, de numérisation progressive, de bonne gestion publique et privée, de respect des règles de protection des données personnelles, des droits de propriété intellectuelle, etc.

En qualité de service du Premier Ministre, l'ASA a été désignée pour effectuer la transposition de la directive au plan fédéral. Elle a procédé à des consultations des services publics les plus concernés préalablement à chaque instrument d'exécution : loi, arrêtés royaux, licence standard, exercice de documentation centralisée, création du comité de la transparence.

Transposition juridique de la directive en Belgique

La transposition de la directive en droit belge au plan fédéral:

Les régions et les communautés ont également transposé cette directive pour les services publics relevant de leur compétence. Les avant-projets et projets de décret ou d'ordonnance qui ont été développés dans cet objectif ont largement été inspirés par le projet de loi fédéral. L'ASA se trouve à la base de la concertation entre les autorités régionales, communautaires et fédérales avec, pour objectifs, le renforcement de la cohérence entre les différents textes légaux et réglementaires, ainsi que l'échange de toute information utile concernant l'exécution de la directive.


Transposition en pratique de la directive en Belgique

La législation fédérale relative à la réutilisation des informations du secteur public met en place un comité de la transparence qui a pour mission d’établir un registre d’informations mises à disposition à des fins de réutilisation ainsi qu’une commission de recours pour la réutilisation des informations du secteur public.

Dans le droit fil de la directive qui charge les Etats membres de faciliter la recherche de documents administratifs disponibles à des fins de réutilisation, il est prévu de répertorier les documents, de standardiser leur présentation, l’offre de licences, les tarifs de rétributions, etc... Pour aider les SPF et le service Communication externe de la Chancellerie du Premier Ministre, un comité fonctionnel, le comité de la transparence est mis en place. L’Agence pour la simplification administrative apporte son concours tant au niveau juridique qu’administratif aux travaux de ce comité.

Les missions du comité de la transparence peuvent se résumer de la manière suivante:

  • Requérir, via les membres du comité, auprès des services possédant des documents administratifs, les renseignements relatifs aux documents qu’ils autorisent à être réutilisés.
  • Etablir le registre des documents et références utiles, en concertation avec les services gestionnaires des documents.
  • Actualiser et diffuser ce registre par toutes voies appropriées tant à l’intention des entreprises que des services publics et des particuliers.
  • Faire publier sur le portail fédéral les renseignements génériques relatifs à l’obtention de ces documents.

Le comité de la transparence est composé de représentants des services publics fédéraux, des autres institutions fédérales, du service de la communication externe et de l’ASA.

Pour faciliter la tâche des clients potentiels à la recherche d’informations réutilisables, celles-ci seront publiées dans un registre d’informations sur un portail fédéral en même temps que leurs conditions de réutilisation.

Le dessin ci-dessous montre le processus suivi. De gauche à droite, on voit que d’abord les services publics remplissent une fiche d’information pour chaque information mise à disposition à des fins de réutilisation. Ces fiches d’informations sont ensuite rassemblées dans un Content Management System. Le CMS choisi, SharePoint, du SPF Chancellerie du Premier Ministre est accessible à tous les services publics fédéraux. Ensuite, de droite à gauche on voit que les ré-utilisateurs potentiels consultent le portail où sont affichées les informations mises à disposition par les services publics.

En ce moment, le développement informatique final des fiches d’informations est en cours. L’étape suivante consiste à nourrir ces fiches d’informations, qui représenteront le premier contenu concret du registre en devenir.

L’objectif final consiste en la création d’un portail unique des informations du secteur public mises à disposition des entreprises et des citoyens à des fins de réutilisation. Nous en sommes à l’analyse du fonctionnement du portail avec son moteur de recherche, des conditions auxquelles il doit répondre, etc.

La Commission fédérale de recours pour la réutilisation des informations du secteur public a pour mission de se prononcer avec un pouvoir de décision sur les recours formés par les particuliers lorsqu’ils se voient opposer un refus à la demande qu’ils introduisent auprès d’une autorité publique aux fins d’être autorisés à réutiliser des informations dont cette autorité dispose ; ou lorsque l’une des clauses de licence délivrée à de fins de réutilisation ou toute autre condition de mise à disposition n’est pas respectée.

L'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, publié au Moniteur belge du 29 octobre 2008, détermine que cette Commission est également compétente en ce qui concerne les refus relatifs aux demandes de réutilisation des données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises. (Pour plus d’informations: voir Compétence de la commission de réutilisation des documents administratifs (PDF, 39.59 Kb).)

La composition de cette Commission est "multiculturelle": elle associe des représentants des secteur public, secteur privé et des milieux scientifiques.

Un site webNo label found for: as_externallink.alttag a été développé pour rendre publiques les décisions prises par la Commission d'accès aux documents administratifs et de la motivation sous-jacente.

Les coordonnées de la commission se trouvent sur le site suivant :Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifsNo label found for: as_externallink.alttag


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Présentation de PSI à Agoria en mai 2011:


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Si vous avez des remarques à formuler ou des suggestions à partager, n'hésitez pas à les transmettre à l’ASA ou à la responsable du projet Dominique De Vos.