Comité d’audit de l’Administration fédérale

Le CAAF est composé de sept experts indépendants, dont au minimum trois du rôle linguistique francophone et trois du rôle linguistique néerlandophone. Pour déterminer le rôle linguistique, les règles en vigueur pour le personnel des services publics sont d’application.

Les membres du Comité d’audit élisent un président en leur sein.

Les membres du CAAF ne sont pas rémunérés. Ils ont droit à des jetons de présence.

Le CAAF établit deux rapports pour le 31 juillet de chaque année, un pour chacun des ministres et un pour le Conseil des ministres. Ces rapports fournissent à la fois une vision de la situation du ou des service(s) que le ministre a dans ses attributions et une vision d’ensemble de l’état des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de l’administration fédérale, y compris la coopération des services d’audit interne avec le Corps Interfédéral de l’Inspection des Finances. Le CAAF s’appuie entre autres sur les rapports annuels des activités d’audit interne et sur les rapports annuels des dirigeants relatifs à leurs systèmes de contrôle interne. Ces rapports annuels rendent compte également du fonctionnement du CAAF.

Le CAAF se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit en réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou sur saisine du Conseil des ministres.

Le Comité d’audit de l’Administration fédérale a son siège à la Chancellerie du Premier Ministre.

Il a la faculté d’inviter des personnes extérieures au CAAF, choisies pour leurs compétences ou  les informations qu’elles détiennent.