La Commission nationale permanente du pacte culturel

La loi du Pacte culturel contient des règles essentielles relatives à la politique culturelle de notre pays. Ainsi, les autorités doivent impliquer les particuliers et les associations dans leurs projets culturels.

De plus, les institutions culturelles publiques ne peuvent pas discriminer les tendances idéologiques ou philosophiques, ni les associations d’utilisateurs. Ceci vaut pour la gestion et l’utilisation des infrastructures, mais aussi pour l’octroi de subventions. Le Pacte culturel garantit ainsi le caractère démocratique du secteur culturel et permet une plus grande participation.

La loi du Pacte culturel prévoit aussi une Commission nationale permanente du Pacte culturel, chargée de veiller à la bonne exécution de la loi. Toute personne ou association qui estime que le Pacte culturel a été violé peut saisir la Commission du Pacte culturel. Celle-ci instruira la plainte et tentera de concilier les deux parties.

En cas d’échec, elle rendra un avis motivé, éventuellement assorti de recommandations.